Les activités et missions de l'Expert Comptable tel que définie par L'institut des Experts Comptables et Conseils fiscaux.
L'expert comptable externe est habilité à exécuter dans les entreprises privées, les organismes publics ou pour compte de toute personnes ou de tout organisme intéressé, les activités suivantes :
- 1. La vérification et le redressement de tous documents comptables, que cela mène ou non à une attestation ou un rapport.
- 2. L'expertise tant privé que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par des procédés de la technique comptable. Que cela mène ou non à une attestation ou un rapport
- 3. L'organisation des services comptables
- 4. L'activité d'organisation et de tenu de la comptabilité de tiers
- 5. donner des avis à toutes matières fiscales
- 6. assister le contribuable dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales
- 7. représenter les contribuables à l'exception des contribuables pour les quels il est désigné pour l'accomplissement d'une mission de contrôle spécial.
- 8. les missions dont l'accomplissement lui est réservé par la loi :
a. Emissions d'actions en dessous de du pair comptable des anciennes actions (SA art 582)
b. Limitation du droit de préférence (SA art 596 et 598)
c. Représentation et/ou assistance d'un associé dans son droit de contrôle individuel (art 166-167)
d. Transformation d'une SCRI en SCRL (art 436 §2)
e. Transformation d'une SNC ou SCRI en une autre forme de société (art 777)
f. Transformation d'une SCS, d'une SCA, d'une SA, d'une SPRL ou d'une SC en une société d'autre forme (art 774-780)
g. Transformation d'une ASBL en une société à finalité sociale (art 26 ter loi du 27 juin 1921)
h. Fusion de sociétés (art 695 et 708)
i. Scission de sociétés (art 731)
j. Liquidation de sociétés (art 181)
k. Offre de reprise (SA privé - art 513 §1-3)
- 9.Détermination du résultat et la rédaction des comptes annuels
- 10. Assistance lors de l'élaboration d'un plan financier
- 11. dans le cadre de la donation d'une entreprise, délivrer une attestation certifiant que la donation porte sur au moins 10% des droits de vote
- 12. déterminer le montant de reprise d'une étude notariale
- 13. dans le cadre des contentieux fiscale, fournir des conseils à la requête de l'autorité judiciaire
- 14. établir le rapport des comptes annuels des fonds de sécurité et d'existence
- 15. Vérification et/ou correction des comptes annuels
- 16. mandat de commissaires au sursis
- 17. mandat de liquidateur
- 18. juge consulaire
- 19. curateur adjoint