Loyers excessifs à considérer comme des rémunérations
Lorsque qu'un dirigeant d'entreprise donne un bien immobilier bâti en location à sa société, le loyer et les avantages locatifs sont, par dérogation à l'art 7 du C.I.R., considérés comme des rémunérations , dans la mesure où ils excèdent :
| Année Revenus 2020 | 4,60 | ||
|---|---|---|---|
| Année revenus 2021 | 4,63 | ||
Lorsque qu'un dirigeant d'entreprise donne un bien immobilier bâti en location à sa société, le loyer et les avantages locatifs sont, par dérogation à l'art 7 du C.I.R., considérés comme des rémunérations , dans la mesure où ils excèdent :