Loyers excessifs à considérer comme des rémunérationsLorsque qu'un dirigeant d'entreprise donne un bien immobilier bâti en location à sa société, le loyer et les avantages locatifs sont, par dérogation à l'art 7 du C.I.R., considérés comme des rémunérations , dans la mesure où ils excèdent... Suite... |
